L’article 226-2-1 du Code Pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, instaure la répression des atteintes à l’intimité sexuelle par le biais de deux infractions distinctes.
L’article 40-1, II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la loi du 7 octobre 2016, permet d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès.
L’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 7 octobre 2016, prévoit désormais que les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel peuvent ne pas s’éteindre à leur mort […]
L’article L 132-3 du Code de l’environnement, créé par la loi du 8 août 2016 et entré en vigueur le 10 août 2016, définit l’obligation réelle environnementale.
L’article 4 de la loi du 8 août 2016 consacre la jurisprudence et précise les conditions d’exercice de l’action en réparation d’un préjudice écologique.
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La loi du 8 août 2016, dans le nouvel article L 110-1, I du Code de l’environnement, complète la définition de principes directeurs existants du droit de l’environnement et en affirme de nouveaux.
Le décret du 26 juillet 2016 pris en application de l’ordonnance du 17 mars 2016 a renforcé les garanties d’indépendance des commissaires aux comptes ainsi que le rôle et les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Le décret du 26 juillet 2016 précise les modalités de déclaration de création d’entreprise.