Journée 1

Partie 1 : Synthèse de la règlementation :

Chapitre 1 : Champ d’application des droits de mutation à titre gratuit : 2 heures

Section 1 Mutations concernées

• 1) Successions
• 2) -Donations 

Section 2 : Territorialité : règles communes applicables aux droits de succession et aux droits de donation

• 1) -Définition des biens situés en France ou hors de France et d’immeubles détenus indirectement en France
• 2) -Critère du domicile
• 3) -Incidences des conventions internationales

Chapitre 2 : Biens taxables : 2 heures

Section 1 : L’actif successoral

• 1) -Les présomptions de propriété
• 2) – Exonérations

Section 2 : Biens taxables aux droits de donation

Chapitre 3 : Assiette des droits de mutation à titre gratuit : 1 heure

Section 1 : Droits de succession

• 1) – Evaluation
• 2) – Déductions

Section 2 : Droits de donation

• 1) – Particularités des règles d’évaluation
• 2) – Déduction du passif

Chapitre 4 : Calcul des droits de mutation à titre gratuit : 1 heure

 Section 1 : Droits de succession

• 1) -Détermination de la part nette de chaque ayant droit
• 2) -Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
• 3) -Tarifs des droits de mutation par décès
• 4) -Réductions sur les droits
• 5) -Liquidation ; rapport des donations antérieures
• 6) -Imputation des impôts acquittés hors de France et incidences des conventions internationales

Section 2 : Droits de donation      

• 1) -Abattements
• 2) -Tarif
• 3) – Réduction sur les droits

Chapitre 5 : Biens mis en trust : 1 heure

Section 1 : Principes

• 1) -Définitions 
• 2) – Règle générale d’application des droits de mutation à titre gratuit

Section 2 : Champ d’application

• 1) -Territorialité
• 2) -Présomption de propriété

Section 3 : Modalités de taxation

• 1) – Transmissions qualifiables de donation ou de transmission par décès
• 2) – Autres transmissions
• 3) – Trust administré depuis un Etat non coopératif
• 4) – Rapport fiscal en présence de biens transmis via un trust

Section 4 : Paiement des droits

Journée 2

Partie 2 : Déclaration et paiement des droits de mutation à titre gratuit

Chapitre 1 : Déclarations : 1 heure

Section 1 : Droits de succession

Section 2 : Droits de donation

Chapitre 2 : Paiement : 1 heure

Section 1 : Droits de succession

Section 2 : Droits de donation

Partie 3 : Les pactes Dutreil : 5 heures

CHAPITRE 1 : TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES

Section 1 : Mutations et biens concernés

Section 2 : Conditions d’application du régime

Section 3 : Portée de l’exonération

Section 4 : Conséquences du non-respect des conditions légales

Section 5 : Obligations déclaratives

CHAPITRE 2 : TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Section 1 : Mutations et biens concernés

Section 2 : Conditions d’exonération

Section 3 : Portée de l’exonération

Section 4 : Conséquences du non-respect des conditions légales

Section 5 : Obligations déclaratives

Avocat et/ou Juriste spécialisé

Connaissance générale des mécanismes fiscaux

Connaître la règlementation sur les droits de mutation à titre gratuit et être en capacité de la mettre en application.