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Avocats / Non classé

Open data des données de transport : une marche arrière avant la mise en place ?

Article 4 de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
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Avocats / Non classé

UberPOP est « un service dans le domaine des transports »

Arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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Avocats / Non classé

Une norme ne peut être rendue obligatoire que si son accès est gratuit :

Conseil d’Etat, 6ème chambre, décision du 28 juillet 2017, n°402752.
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Avocats / Non classé

Décision du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonnant le transfert d’un nom de domaine

Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) :

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Avocats / Non classé

Le rôle du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

 

Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) :

 

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui est une institution spécialisée des Nations-Unies depuis 1974, a élaboré des Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP) : ils ont pour objet de fixer le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Droit du chercheur de publier en open access : lorsque donner n’empêche pas de reprendre

 

L’article L.533-4 du Code de la recherche créé par la loi du 7 octobre 2016 a pour finalité, par le biais de l’Open access, d’ouvrir la science plus largement au public.

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Avocats / Actualités et dossiers - Non classé

Les droits de l’administration sur ses bases de données face au mouvement de l’Open Data

L’article L 321-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose expressément que le droit de l’administration en qualité de productrice de base de données ne peut « faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient ».

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